En théorie, les terrains agricoles ne sont pas constructibles. Cependant, des exceptions existent. Eloi vous les présente en détail.

Les deux exceptions principales pour construire

Les constructions et aménagements sont à priori interdits sur les terres agricoles. Néanmoins, le code de l’urbanisme stipule qu’il peut y avoir dérogation et possibilité de construire sur une terre agricole dans deux cas :

Cas 1 : La construction est en rapport direct avec l’exercice d’une activité forestière, pastorale ou agricole et vous est utile pour l’exercice de votre activité.

Cas 2 : La construction constitue un prolongement de l’activité agricole et doit être compatible avec l’exercice d’une activité agricole sur le terrain sur lequel la construction sera effectuée.

En tout état de cause, la construction doit être liée à l’activité agricole et une personne ne pratiquant aucune activité agricole ne pourra donc pas faire construire sa maison sur un terrain agricole.

Des exceptions en fonction de la situation du terrain agricole

Le Plan Local D’urbanisme (PLU)

Le Plan d’Occupation des Sols (PLU) permet de distinguer la zone A pour les terrains agricoles et la zone N pour les terrains forestiers naturels. En fonction de la zone, les conditions de construction sont assez différentes. L’activité que le propriétaire exerce et le bâtiment qu’il compte construire sur le terrain doivent être en lien avec la zone. Ainsi, la zone A affilie les terrains qui sont à protéger au niveau de leurs richesses agricoles et agronomiques et la zone N concerne, quant à elle, des paysages, espaces naturels et activités forestières. Le bâtiment doit être nécessaire à l’une ou l’autre des activités mais peut changer de fonction à condition que cette conversion ne contrarie pas la “sauvegarde naturelle et paysagère”

Ne faites en aucun cas de fausses déclarations sur le caractère nécessaire de votre construction / installation vis à vis de votre exploitation agricole pour obtenir votre permis de construire. L’autorisation de construire peut vous être retirée par l’autorité administrative sans condition de délai !

Les constructions autorisées en zone A d’un PLU (ou zone NC d’un POS)

En zone A d’un PLU ou zone NC d’un POS, les constructions et installations peuvent être autorisées à certaines conditions.

Nécessaire à l’activité agricole

L’obtention de l’autorisation de la construction en zone A d’un PLU (ou en zone NC d’un POS) n’est accordée que si les constructions et installations sont nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (pour en savoir plus, cliquez ici).

Lien nécessairement direct avec l’agriculture

Cette construction que vous envisagez doit avoir un lien direct avec l’activité agricole et fait l’objet d’une appréciation au cas par cas. Les éléments suivants sont pris en compte :

• La taille de l’exploitation. Par exemple, si vous prévoyez de construire une maison sur un terrain de zone A (ou NC) avec une serre relativement petite, la construction sera potentiellement interdite car la serre n’est pas assez grande pour être considérée comme directement reliée à une activité agricole.

• L’objet de la construction envisagée. Ainsi, un hôtel ne sera pas considéré comme nécessaire si l’exploitation agricole est maraîchère ou bovine.

• La nature de l’exploitation. Si vous voulez construire un bâtiment pour vous loger ainsi que vos salariés, cela peut être jugé comme nécessaire ou non en fonction du type d’atelier de production que vous conduisez. Par exemple, la vigne ou les céréales ne sont pas considérées comme des activités nécessitant de rester sur place de façon continue. Dans ce cas, on vous refusera l’autorisation de construire. En revanche, l’élevage bovin ou caprin avec ses périodes de vêlage, peut justifier le besoin de rester sur place de façon continue. Dans ces conditions, l’autorisation de construction pourrait vous être accordée.

Nécessaire aux équipements collectifs

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées du moment qu’elles sont compatibles avec l’exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et qu’elles n’handicapent pas la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (Pour en savoir plus, cliquez ici).
Par exemple, l’installation d’éoliennes peut être autorisée étant donnée qu’elles sont considérées comme des infrastructures d’intérêt public dont la construction est autorisée en zone agricole.

Changement de destination des bâtiments possible mais sous conditions

Le changement de destination de bâtiments peut être autorisé du moment que leur nouvelle destination n’handicape pas l’activité agricole ou la qualité du paysage (article L 151-11 du Code de l’urbanisme). Ce changement de destination est soumis à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) lorsqu’il se trouve en zone agricole (Pour en savoir plus, cliquez ici).

Extensions / annexes aux bâtiments d’habitation possibles

Vous pouvez également effectuer des extensions ou créer des annexes aux bâtiments d’habitation existants du moment qu’elles n’handicapent pas l’activité agricole ou la qualité du paysage de l’exploitation (Pour en savoir plus, cliquez ici).

Délimitation d’un secteur de taille et de capacité limitées

A titre exceptionnel, vous pouvez aussi délimiter des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités qui peuvent être constructibles. Pour obtenir cette autorisation il faut soumettre la demande à la CDPENAF (article L 151-13 du Code de l’urbanisme).

Construction d’infrastructures dans le but de mettre en valeur les ressources naturelles

Vous pouvez également obtenir l’autorisation de construire des infrastructures sur des zones protégées en raison de la richesse de leur sol ou sous-sol afin de mettre en valeur leurs ressources naturelles (article R 151-34 du Code de l’urbanisme).

Les constructions autorisées en zone agricole des communes qui n’ont pas de document d’urbanisme

Si vous ne disposez pas d’un plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou aucun document d’urbanisme, les constructions ne sont alors autorisées que dans les zones déjà urbanisées de la commune (article L 111-3 du Code de l’urbanisme).

Cependant, les exceptions suivantes existent pour vous permettre de construire en zone rurale :

• L’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions existantes

• La construction de nouveaux bâtiments d’habitation du moment qu’ils sont à l’intérieur d’une zone regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales.

• Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou aux équipements collectifs du moment qu’elles sont compatibles avec 1) l’exercice de votre activité agricole 2) la mise en place d’aires d’accueil ou de terrains de passage 3) la mise en valeur des ressources naturelles et 4) la mise en œuvre d’opérations d’intérêt national. Egalement, elles ne doivent pas handicaper la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Si votre construction / installation n’est pas compatible avec le voisinage de la zone urbaine.

Pour plus d’information, cliquez ici.

Obtention d’un permis de construire : les étapes à suivre

Après avoir étudié la situation, les étapes à suivre pour obtenir un permis de construire sur un terrain agricole sont les suivantes :

1. Demander si la terre est de zone A ou N. (cf partie 2). Le POS ou Plan Local d’Urbanisme peut vous renseigner.

2. Renseigner et attester de l’activité agricole et / ou forestière.

3. Si possible, La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) adresse un avis favorable. Cet aval permet à la personne qui veut construire de délimiter le secteur de construction

4. En cas de refus, il est possible d’effectuer un recours auprès de la justice en cas de refus.

Avant toute démarche, il faut consulter le document local d’urbanisme auprès de votre mairie pour obtenir des précisions sur la réglementation à respecter. En parallèle, une autorisation d’urbanisme doit être déposée en mairie.