Nos honoraires sont à la charge du vendeur, selon le barème suivant par tranches cumulatives :
| Tranches cumulatives | Taux HT | Taux TTC (TVA à 20% incluse) |
| < 200 000 € | 8 % | 9.60 % |
| 200 000 € – 400 000 € | 7 % | 8.40 % |
| 400 000 € – 600 000 € | 6 % | 7.20 % |
| 600 000 € – 800 000 € | 5 % | 6.00 % |
| > 800 000 € | 3 % | 3.60 % |
Exploitations agricoles, maisons, terres, parts sociales de sociétés agricoles ou immobilières
Minimum de facturation de 18 000€ HT / 21 600€ TTC
En cas de cession d’une société, les honoraires sont calculés sur la base de la valorisation de l’actif immobilisé (que l’actif soit un fonds de commerce, droit au bail, bâtiment agricole) et non sur la base du prix principal (ou net vendeur) des parts sociales elles-mêmes.
ELOI TRANSMISSION SAS au capital social de 300 000€ – 905 315 453 RCS RENNES
28 Boulevard du Colombier 35000 RENNES – www.eloi.eu
Activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce. Ne peut recevoir aucun fonds, effets ou valeurs.
Carte professionnelle n°: CPI 3502 2021 000 000 033 délivrée par la CCI d’Ille-et- Vilaine. Responsabilité Civile Professionnelle MMA. Assurance : Gallian / MMA. Police n° 120 137 405.
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com