Statut agriculteur : les 3 statuts agricoles à définir

Choisir son statut agriculteur est une étape importante de l’installation agricole. Lorsqu’on souhaite devenir agriculteur, il faut choisir 3 statuts : son statut social, son statut juridique et son statut fiscal. Cette étape est indispensable, car ces statuts déterminent le cadre légal, la protection sociale, le régime d’imposition, et bien plus encore.
Il est important de comprendre que le choix des statuts est en fait largement déterminé par le projet agricole. On explique tout dans Ton Guide Agri notre chaine Youtube 👇

Le statut social agricole

Le premier statut agriculteur à choisir lorsque l’on s’installe en agriculture, c’est le statut social : il définit la protection sociale à laquelle l’agriculteur a droit. Le choix se fait entre 3 statuts principaux, qui permettent d’obtenir l’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) :

Statut social agricole	Objectif	Protection	Conditions
Chef d’Exploitation Agricole	Se consacrer à 100 % à son projet agricole	Protection sociale complète de la MSA	• SMA définie • Au moins 1200 h par an • Revenu pro annuel supérieur à 800 SMIC
Cotisant Solidaire	Petite exploitation ou activité douce, personnes pluriactives	Protection sociale limitée	• Superficie supérieure ou égale à 1/4 de la SMA et inférieure à la SMA • Entre 150 h et 1200 h par an
Pluriactif (cumulable avec un des statuts précédents)	Combiner son activité agricole avec une autre activité professionnelle	Permet de rester affilié à son régime principal	• Cumuler une activité agricole et non agricole

Le statut de Chef d’Exploitation Agricole

C’est sans doute le statut le plus connu. Il permet à l’agriculteur de gérer son exploitation à plein temps et de bénéficier de la protection sociale complète de la MSA, qui inclut la couverture maladie, maternité, retraite, etc. En tant que Chef d’Exploitation, l’agriculteur a un statut reconnu qui lui permet d’accéder à des aides publiques, d’obtenir un permis de construire, et de bénéficier des subventions comme la Dotation Jeune Agriculteur (DJA). C’est le statut idéal pour tous ceux qui souhaitent se consacrer à 100 % à leur projet agricole.

Pour obtenir le statut de chef d’exploitation agricole, il faut répondre à l’une de ces 3 conditions :

• Exploiter une Surface Minimum d’Assujettissement (SMA), qui est une taille minimale d’exploitation définie par département et type de production;
• Consacrer au moins 1 200 heures par an à son activité agricole, soit environ 23 heures par semaine. Cela inclut des activités connexes comme l’agritourisme ou la vente directe ;
• Avoir un revenu professionnel annuel supérieur à 800 fois le SMIC horaire.

Le statut de Cotisant Solidaire

Pour les agriculteurs ayant une petite exploitation ou qui souhaitent démarrer doucement, il est envisageable d’opter pour le statut de Cotisant Solidaire. Ce second statut social, plus léger, permet par exemple de tester son activité agricole avant de s’engager complètement. Les conditions pour être Cotisant Solidaire sont plus souples :

• Exploiter une superficie d’une taille égale ou supérieure à un quart de la SMA, mais inférieure à la SMA. Par exemple, si la SMA de votre département est de 12 ha, vous pouvez prétendre au statut de Cotisant Solidaire si vous exploitez a minima 3 ha (soit ¼ de la SMA) et au maximum 11,9 ha.
• OU consacrer entre 150 heures et 1200 heures par an à une activité agricole

Dans les deux cas, il est impératif de générer moins de 800 heures de SMIC par an en revenus agricoles pour pouvoir être cotisant de solidarité.

L’inconvénient du statut de Cotisant Solidaire est la protection sociale limitée. En effet, il ne permet pas de bénéficier de la couverture complète de la MSA, mais l’affiliation à ce régime couvre certaines cotisations, notamment en matière d’accidents du travail.

Pourquoi choisir le statut de Cotisant de Solidarité?

Ce statut est parfait pour les personnes ayant un petit projet, ou les personnes pluriactives (par exemple, qui exercent une autre profession à côté). L’avantage d’être Cotisant Solidaire est de débuter en agriculture sans avoir les charges sociales élevées d’un Chef d’Exploitation. On peut voir ça comme une “période d’essai” avant de se lancer pleinement en agriculture.
En cas de doute sur le statut à choisir entre chef d’exploitation et cotisant de solidarité par rapport à son projet, il est conseillé de se rapprocher de la MSA de son département.

Le statut de pluriactif

Une fois qu’on a choisi entre chef d’exploitation ou cotisant solidaire, il est possible d’y ajouter un autre statut, celui de pluriactif. Cela signifie combiner son activité agricole avec une autre activité professionnelle. Par exemple, une personne salariée dans un domaine non agricole et souhaitant développer une petite exploitation à côté pour demander ce statut.

L’avantage d’être pluriactif est de pouvoir cumuler deux activités différentes (agricole et non agricole), tout en ayant une couverture sociale adaptée. En effet, le pluriactif reste affilié à son régime principal (par exemple, celui des salariés) pour la protection sociale, mais est également affilié à la MSA pour ce qui relève de son activité agricole.

Le statut juridique agricole

Une fois qu’on a choisi son statut social, il faut choisir son statut juridique. Celui-ci est primordial car il va déterminer la structure légale de l’activité agricole et permettre d’obtenir un numéro SIRET, indispensable pour vendre des produits.
Le choix du statut juridique impacte le niveau de responsabilités, de risque financier, et peut aussi déterminer la capacité à s’associer ou à faire entrer des partenaires. Il existe deux grandes catégories de statut.

Statut juridique agricole	Objectif	Spécificités
Exploitation individuelle	Démarrer une petite activité en solo	• L’exploitant est responsable de son propre patrimoine
Formes sociétaires	Démarrer une activité à plusieurs	• Offre une meilleure protection du patrimoine personnel

L’exploitation individuelle (EI)

C’est la solution la plus simple pour ceux qui souhaitent démarrer seul une petite activité. Le principal inconvénient de l’exploitation individuelle est que l’exploitant est responsable sur son propre patrimoine. En cas de problème, cela signifie que certains biens personnels peuvent être saisis.

Les formes sociétaires

Il en existe plusieurs, comme l’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée), le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun), la SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole), ou encore la SARL (Société à responsabilité limitée) pour les projets de grande envergure. Ces statuts offrent une meilleure protection du patrimoine personnel, car la responsabilité est limitée à l’apport dans la société. De plus, si le projet compte plusieurs associés, il semble préférable d’opter pour un statut juridique de cette catégorie.

Par ailleurs, certains statuts juridiques comme l’EI ou le GAEC ne permettent de mener que des activités agricoles, alors que d’autres structures comme la SCEA ou la SARL peuvent inclure des activités commerciales. Le choix du statut juridique dépend donc fortement du projet.

Statut juridique	Principe	Conditions	Statut social et fiscal	Avantages et inconvénients
EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée)	• Responsabilité limitée à l’apport en capital des membres, ce qui permet de garder une autonomie patrimoniale • Les associés ont le choix entre impôt sur le revenu et sur les sociétés	• Minimum 51% du capital détenu par des exploitants agricoles • Minimum 7500€ de capital social • Les associés sont uniquement des personnes physiques	Les associés sont considérés comme des non-salariés agricoles sauf s’ils sont subordonnés au gérant	• Peut être constituée d’une seule personne • Convivialité au travail • Transmission plus facile • Peut être multigénérationnelle
GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun)	• Mise en commun des exploitations • Similaire aux exploitations familiales • Responsabilité limitée à 2 fois le capital possédé par les membres • Rémunération comprise entre 1 et 6 fois le SMIC	• De 2 à 10 associés, tous exploitants et personnes physiques • Minimum 1500€ de capital social • Agrément préalable obligatoire • GAEC « total » ou « partiel«	Associés non-salariés agricoles, assujettis à l’impôt sur le revenu ; option possible pour le micro-BA ou l’impôt sur les sociétés	• Complexité administrative • Pas unipersonnel • GAEC total = temps plein • Adaptation aux autres associés
SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole)	• Gestion et exploitation sans limite de surface • Permet d’ouvrir son capital à des investisseurs non issus du milieu agricole	• Minimum 2 associés (personnes physiques ou morales) • Aucune obligation de capital social • Responsabilité sur le patrimoine personnel	Les associés sont des non-salariés agricoles et cotisent à la MSA	Les associés sont responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel

Les exploitations sociétaires ont des caractéristiques avantageuses en commun : elles permettent une séparation des patrimoines personnel et professionnel, une facilitation de la transmission et autorisent des non-exploitants agricoles à entrer dans la société.

EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

Ce type de société donne à l’exploitation agricole une autonomie patrimoniale tout en lui permettant de garder un caractère familial. La surface exploitée par une EARL est non limitée, elle peut également compter des terres qui seront louées.

• Création, associés, capital social : Unipersonnelle (on parle alors d’EUARL) ou composée jusqu’à 10 associés qui ne peuvent être que des personnes physiques, elle limite la responsabilité de ses membres à leur apport en capital. Le montant minimal exigé pour le capital social est de 7500€, il peut être composé d’apports en argent ou en nature. Cette société civile admet des associés non exploitants mais au moins 51% du capital doit être détenu par des exploitants agricoles.
• Répartition du travail, des bénéfices et imposition : Une EARL est assujettie à l’impôt sur le revenu mais les associés peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Ce dernier est peu choisi du fait de son caractère irrévocable et de la variabilité des revenus du secteur agricole.
• Statut social : Les associés sont considérés comme des non-salariés agricoles ; certains peuvent être salariés s’ils sont subordonnés au gérant de l’entreprise.
• Avantages :
  • Seule société agricole à pouvoir être constituée d’une seule personne
  • Permet de rompre l’isolement de l’agriculteur, de partager du temps de travail et des moyens
  • Transmission de l’exploitation facilitée : il est possible de céder les parts sociales, ce qui n’est pas possible dans une entreprise individuelle agricole
  • Possibilité d’être multigénérationnelle (parents, enfants)

GAEC : Groupement Agricole d’Exploitation en Commun

Société civile d’agriculteurs qui favorise la mise en commun d’exploitations existantes, de compétences, de matériel et de cheptel. Elle réunit de 2 à 10 associés, tous exploitants et personnes physiques, pour un capital social minimum de 1500€, et nécessite l’agrément du comité départemental. La responsabilité de chaque membre est limitée à deux fois sa part de capital, et sa rémunération doit rester comprise entre 1 et 6 fois le SMIC. Le GAEC « total » met en commun l’intégralité des exploitations et impose à chaque associé un travail à temps plein ; le GAEC « partiel » ne met en commun qu’une partie des structures.

SCEA : Société Civile d’Exploitation Agricole

Ce type de société a pour objectif la gestion et l’exploitation d’un domaine agricole et de forêt ainsi que la gestion de terres bâties ou non sans aucune limite de surface d’exploitation.

• Création, associés, capital social : La création d’une SCEA nécessite au minimum deux associés, qui sont des personnes physiques ou morales, agriculteurs ou non. Ce type de société est très approprié pour ouvrir son capital à des investisseurs non issus du milieu agricole, mais également si deux époux veulent être les seuls associés.
• Une SCEA n’impose aucune obligation en termes de capital social. Ce dernier est toujours divisé en parts égales, qui n’ont pas de montant minimal. Les associés sont en revanche responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel, proportionnellement au nombre de parts sociales qu’ils détiennent.
• Répartition du travail, des bénéfices et imposition : Chaque associé est assujetti à l’impôt sur le revenu correspondant aux bénéfices qui lui reviennent. La SCEA peut également opter pour l’impôt sur les sociétés.
• Statut social : Les associés sont considérés comme des non-salariés agricoles et cotisent à la MSA.

Les sociétés coopératives

SCOP : Société Coopérative Ouvrière de Production

Une SCOP est une société coopérative démocratique sous forme de Société Anonyme (SA), de Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou de Société par Actions Simplifiée (SAS), où les salariés sont les associés majoritaires.

• Création, associés, capital social : Les travailleurs sont à la fois associés et salariés et détiennent au minimum 51% du capital et 65% des droits de vote. Le reste du capital peut être détenu par des associés extérieurs, personnes physiques ou morales. Le dirigeant est élu par les salariés.
  • Dans le cas d’une SA, la SCOP doit être composée au minimum de 7 salariés et d’un capital social supérieur à 18500€.
  • Dans le cas d’une SARL ou d’une SAS, la SCOP contient au minimum 2 salariés et un capital social minimum de 30€.
  • Dans les deux cas, la responsabilité des associés est limitée à leur apport en capital. L’augmentation du capital de l’entreprise est par ailleurs impartageable : l’apport initial des associés ne peut pas faire l’objet de plus-value.
  • La transmission de la ferme est déconnectée du capital, et donc facilitée.
• Répartition du travail, des bénéfices et imposition : Le partage du profit au sein d’une SCOP est équitable et très encadré : une part est réservée à tous les salariés, sous forme de participation et d’intéressement, une part aux associés et une part aux réserves de l’entreprise. La SCOP est assujettie à l’impôt sur les sociétés.
• Statut social : La SCOP présente un avantage intéressant en termes de statut, puisque tous les agriculteurs, et plus globalement tous les membres de la SCOP, bénéficient du statut de salarié et donc d’une très bonne protection sociale.
• Mutualisation : La mutualisation entre les salariés (matériel, trésorerie, bâtiments) leur permet de créer des synergies tout en restant responsables de leur propre activité. L’accès à la terre est également facilité et les investissements initiaux faibles.
• Les SCOP restent peu utilisées en agriculture, du fait de la charge administrative qu’elles imposent et du coût des charges sociales.

SCIC : Société Coopérative d’Intérêt Collectif

Une SCIC est une société coopérative sous forme de société anonyme (SA) ou de société à responsabilité limitée (SARL). Elle a un fonctionnement proche de celui d’une SCOP.

• Création, associés, capital social : Une SCIC doit contenir 3 types d’associés différents, avec au minimum un salarié de la coopérative, un bénéficiaire des biens et services proposés et un autre associé contribuant à l’activité de la SCIC.
  • Dans le cas d’une SA, la SCIC doit être composée au minimum de 7 salariés et d’un capital social supérieur à 18500€.
  • Dans le cas d’une SARL ou d’une SAS, la SCIC contient au minimum 3 salariés.
  • Dans tous les cas, la responsabilité des associés est limitée à leur participation dans le capital social. Un salarié peut être associé et/ou dirigeant de la SCIC.
• Imposition : La SCIC, au même titre que la SCOP, est soumise à l’impôt sur les sociétés.
• Statut social : Les dirigeants de la SCIC relèvent du régime de protection sociale des salariés. S’ils ne sont pas salariés de la coopérative, ils ont le même régime mais ne bénéficient pas des allocations relatives à la prévention du chômage.

L’association

Il est possible de porter un projet agricole en tant qu’association 1901 dès lors que le projet rassemble plus de deux personnes. Attention, ce statut rend non éligible à l’obtention d’aides agricoles (DJA, Acre ou autres). Il reste néanmoins possible d’obtenir des subventions publiques des collectivités territoriales.

• Création, associés, capital social : Une association doit contenir au minimum deux membres, et il est également possible de travailler avec des bénévoles. Elle est très simple à constituer : il n’y a aucun capital social à libérer.
• Répartition du travail, des bénéfices et gouvernance : Le mode de gouvernance est complètement libre. La fiscalité est très avantageuse : il suffit de consigner les recettes et les dépenses. En revanche, sauf dans le cas où l’association est soumise aux impôts commerciaux, il est impossible de partager les bénéfices ou les biens de l’association entre ses membres.
• Imposition : Si l’association est reconnue comme étant à but lucratif (vente en circuits courts par exemple), elle est soumise à l’impôt sur les sociétés. Il est par ailleurs difficile d’obtenir un prêt bancaire en tant qu’association, et impossible de se transformer en société, sauf en SCIC ou en SCOP.
• Statut social : Tous les membres du collectif sont salariés, et les dirigeants sont responsables des fautes de gestion civilement et pénalement.

Les modalités d’installation collective

De nombreux agriculteurs cherchent à s’installer à plusieurs, mais avec des modalités différentes : en association complète, de façon totalement autonome, ou encore en « grappe » de fermes. Détaillons ces installations collectives selon la modalité juridique choisie.

En association complète

Certains agriculteurs font le choix d’exploiter à plusieurs en tant qu’associés (EARL, GAEC, SCEA, sociétés coopératives, associations). Les différents exploitants gèrent alors de façon conjointe les biens et les résultats de l’entreprise agricole. D’autres solutions existent si les exploitants veulent avoir plus d’autonomie dans leur travail.

De façon autonome, mais avec des structures communes

Les agriculteurs peuvent décider d’exploiter de façon autonome, ce qui n’empêche pas de créer des synergies avec des voisins à travers des structures communes, pour le matériel (CUMA) ou pour la commercialisation (magasins de producteurs) par exemple.

Le statut fiscal agricole

Le dernier statut qui reste à déterminer lorsque l’on s’installe est son statut fiscal. Il détermine comment on va être imposé et si l’on est soumis à la TVA. Le régime fiscal est important car il influence la manière de gérer son entreprise, et le montant des impôts à payer chaque année. Il est donc crucial de choisir le régime adapté à son niveau d’activité, pour ne pas se retrouver dans une situation difficile. Il existe 3 grands régimes d’imposition des bénéfices agricoles :

Statut fiscal agricole	Spécificités	Conditions
Micro-BA	Régime simplifié pour minimiser les impôts et alléger la comptabilité	• CA inférieur à 120k € sur les 3 dernières années • Si forme sociétaire, seul le GAEC est éligible
Régime réel simplifié	Imposition sur les bénéfices réels, comptabilité complexe	• CA compris entre 120k et 391k € • Gestion comptable complexe
Régime réel normal	Obligations comptables strictes	• CA supérieur à 391k €

Le régime du micro-BA (micro-bénéfice agricole)

Si le chiffre d’affaires de l’exploitation est inférieur à 120 000 € HT sur les trois dernières années, alors l’agriculteur est au micro-BA. C’est un régime simplifié, qui permet dans la plupart des cas de payer moins d’impôts (abattement de 87% sur les recettes) et bénéficie d’une comptabilité allégée.

A noter : le GAEC est la seule forme sociétaire éligible au régime du micro-BA. Concrètement, dans le cas d’un GAEC avec 2 associés, le seuil de chiffre d’affaires pour être imposé au micro-BA est de 240 000€ (2 x 120 000€) ; le seuil de chiffre d’affaires pour être imposé est donc multiplié par le nombre d’associés du GAEC. En savoir plus.

Le régime réel simplifié

Sources : 
– https://www.msa.fr/
– https://bpifrance-creation.fr/boiteaoutils/seuil-chiffre-daffaires-determination-du-regime-dimposition
– https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167738/1993-07-23

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