Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») encadrent l’utilisation du site eloi.eu et de la plateforme Eloi, accessible notamment à l’adresse communaute.eloi.eu, avec ses espaces porteur de projet, cédant et partenaire, ainsi que les applications mobiles Eloi (ensemble, la « Plateforme »).

1.2. Créer un compte, candidater sur une Annonce ou utiliser un service de la Plateforme vaut acceptation des CGU.

1.3. Eloi peut modifier les CGU. La version applicable est celle en ligne au jour de l’utilisation. Les titulaires d’un compte sont prévenus par e-mail de toute modification importante au moins quinze jours avant son entrée en vigueur.

1.4. Lorsqu’un Cédant ou un Partenaire a signé un contrat avec Eloi, les CGU s’appliquent en complément de ce contrat. En cas de contradiction, ce contrat prime, entre Eloi et son signataire seulement. Il ne réduit jamais les droits que les CGU donnent aux Porteurs de projet.

1.5. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et cookies (la « Politique »). Les CGU disent ce que chaque Utilisateur peut faire ; la Politique précise les bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes.

2. Mentions légales

2.1. Éditeur : ELOI, société par actions simplifiée au capital de 2 878,98 €, siège social 89 rue de l’Église, 75015 Paris, RCS Paris 849 395 298, TVA intracommunautaire FR77849395298, représentée par Maxime Pawlak, Président (« Eloi »).

2.2. Directrice de la publication : Amélie Picard.

2.3. Hébergement : la plateforme est hébergée par Salesforce.com France SAS, 3 avenue Octave Gréard, 75007 Paris. Le site eloi.eu est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

2.4. Contact : formulaire de contact du site ; téléphone +33 7 43 39 47 75 ; courrier à l’adresse du siège.

3. Définitions

Annonce : la présentation d’une ferme à reprendre ou d’une recherche d’associé, publiée par Eloi pour le compte d’un Cédant, ou par Eloi Transmission SAS lorsque celle-ci détient le mandat.
Cédant : la personne qui confie à Eloi la diffusion d’une Annonce : agriculteur, propriétaire, collectivité, Safer, coopérative ou tout autre acteur agricole.
Candidature : la demande d’un Porteur de projet de se positionner sur une Annonce, transmise au Cédant depuis la Plateforme.
Dossier du porteur de projet : les informations qu’un Porteur de projet renseigne dans son espace : identité, coordonnées, situation, projet, pièces justificatives.
Dossier de transmission : l’espace de la Plateforme consacré à une Annonce, qui réunit les informations sur la ferme et les Candidatures reçues.
Partenaire : le professionnel qui dispose d’un compte partenaire sur la Plateforme : centre de gestion, expert-comptable, notaire, banque, assureur, chambre d’agriculture, coopérative, conseiller technique ou juridique, etc.
Conseiller du cédant : le Partenaire à qui un Cédant ouvre un accès à son Dossier de transmission pour l’accompagner dans sa transmission.
Porteur de projet : la personne physique qui utilise la Plateforme pour chercher une ferme, candidater ou préparer son installation.
Utilisateur : toute personne qui utilise la Plateforme : Porteur de projet, Cédant ou Partenaire.

4. Services

4.1. Pour les Porteurs de projet, gratuitement : compte personnel ; recherche d’Annonces et alertes par e-mail ; Candidature ; suivi du projet et échange de pièces ; accès à un catalogue de Partenaires et demande de mise en relation.

4.2. Pour les Cédants : suivi du Dossier de transmission et des Candidatures reçues, gestion des accès de leurs conseillers, messagerie avec Eloi. Les conditions de l’accompagnement figurent dans le contrat signé avec Eloi.

4.3. Pour les Partenaires : suivi des mises en relation, consultation des Dossiers de transmission auxquels un Cédant leur a ouvert l’accès.

4.4. Eloi fait ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit disponible en permanence, sans le garantir (obligation de moyens). Eloi peut interrompre un service pour maintenance, le faire évoluer ou l’arrêter.

5. Compte

5.1. L’accès aux services se fait par un compte personnel. Les identifiants et liens de connexion sont strictement personnels. Toute action faite avec eux est réputée faite par le titulaire du compte. En cas de perte ou d’usage frauduleux, l’Utilisateur prévient Eloi sans délai.

5.2. L’Utilisateur renseigne des informations exactes et à jour, sous sa responsabilité. Ces informations sont déclaratives : Eloi ne les vérifie pas, sauf les pièces qu’il demande expressément.

5.3. Le Porteur de projet peut à tout moment compléter, modifier ou supprimer son Dossier, et fermer son compte. Les effets sur ses données sont décrits dans la Politique.

6. Candidatures, mises en relation et partage des données

Les données d’un Porteur de projet ne sont communiquées en dehors d’Eloi que dans les trois cas décrits ci-dessous. Eloi ne vend pas les données de ses Utilisateurs. S’inscrire sur la Plateforme ne vaut pas accord pour être présenté à un Partenaire.

6.1. Candidature auprès d’un Cédant

En candidatant, le Porteur de projet demande que sa Candidature et son Dossier soient transmis au Cédant de l’Annonce. Cette transmission est l’objet même du service.
Le Cédant étudie la Candidature, peut contacter le Porteur de projet et décide de la suite. Le choix du repreneur ou de l’associé appartient au seul Cédant.
Le Porteur de projet peut retirer sa Candidature à tout moment, depuis son espace ou en écrivant à Eloi. Le Cédant et ses conseillers n’y ont alors plus accès sur la Plateforme.

6.2. Partage par le Cédant avec ses conseillers

Le Cédant peut se faire accompagner dans sa transmission par des professionnels de son choix. Il peut leur ouvrir un accès à son Dossier de transmission, y compris aux Candidatures reçues. Si le professionnel n’a pas encore de compte, Eloi lui en crée un à cette occasion ; il accepte les CGU à sa première connexion.
Un accès n’est ouvert que si le Cédant l’accepte depuis la Plateforme, à la demande du professionnel ou d’Eloi. Eloi ne peut pas l’ouvrir à sa place. Le Cédant choisit l’un des trois niveaux suivants :
- Lecture limitée : informations générales sur la transmission ; les profils des Porteurs de projet sont anonymisés ;
- Visualisation des candidatures : consultation du Dossier de transmission et des profils détaillés des Porteurs de projet, coordonnées comprises ;
- Gestion des candidatures : la même consultation, plus la possibilité d’agir sur les Candidatures (accepter, refuser, annoter).
Le Cédant peut modifier ou retirer un accès à tout moment.
En candidatant, le Porteur de projet est informé que sa Candidature peut être consultée, dans ces conditions, par les conseillers à qui le Cédant ouvre l’accès. Ce partage fait partie du service de Candidature.
Un Conseiller du cédant ne peut utiliser une Candidature que pour accompagner la transmission concernée : l’étudier, contacter le Porteur de projet à ce sujet, l’accompagner dans ce projet. Pour lui proposer d’autres services, il lui faut l’accord du Porteur de projet, dans les conditions de l’article 6.3.
Le partage est décidé par le Cédant. Eloi fournit l’outil, en assure la sécurité et garde la trace de chaque accès : bénéficiaire, niveau, date d’ouverture et de fin.

6.3. Mise en relation avec un Partenaire à la demande du Porteur de projet

Le Porteur de projet peut demander à être mis en relation avec un Partenaire, depuis le catalogue de la Plateforme, ou accepter une proposition de mise en relation faite par Eloi.
Eloi ne transmet ses données à un Partenaire qu’après son accord exprès, donné pour ce Partenaire nommément. Cet accord prend l’une des formes suivantes : case à cocher ou bouton dans son espace ; réponse écrite à une proposition d’Eloi ; accord oral donné à un conseiller Eloi, enregistré avec sa date.
Eloi transmet alors au Partenaire l’identité et les coordonnées du Porteur de projet, ainsi que les éléments de son projet utiles pour le rappeler en connaissance de cause : zone et date d’installation, production, avancement, besoin exprimé. Les pièces justificatives ne sont pas transmises sans demande spécifique.
Le Porteur de projet peut retirer son accord à tout moment. Eloi cesse alors toute transmission à ce Partenaire et l’informe du retrait. Pour les données déjà reçues, le Porteur de projet peut exercer ses droits directement auprès du Partenaire.
La mise en relation est gratuite pour le Porteur de projet.

6.4. Ce qu’Eloi ne garantit pas

Eloi ne garantit pas qu’une Candidature ou une mise en relation aboutisse, ni la qualité des services d’un Partenaire. Eloi n’est pas partie aux contrats conclus entre Porteurs de projet, Cédants et Partenaires.

7. Engagements des Utilisateurs

7.1. Tous les Utilisateurs s’engagent à :

utiliser la Plateforme de bonne foi, conformément aux CGU et à la loi ;
ne pas extraire, copier en masse, revendre ou réutiliser tout ou partie des contenus et des bases de données de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit ;
ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme ni tenter d’y accéder frauduleusement (articles 323-1 et suivants du Code pénal) ;
ne pas utiliser les coordonnées d’autres Utilisateurs pour des envois non sollicités ;
garder confidentielles les informations auxquelles ils accèdent sur la Plateforme.

7.2. Le Cédant s’engage à :

n’utiliser les Candidatures que pour sa propre transmission ;
n’ouvrir un accès qu’à des professionnels qui l’accompagnent réellement dans cette transmission ;
ne pas diffuser les Candidatures en dehors de la Plateforme, sauf à ces mêmes professionnels.

7.3. Le Partenaire s’engage à :

n’utiliser les données d’un Porteur de projet que dans le but pour lequel il les a reçues : accompagner la transmission concernée (article 6.2) ou répondre à la demande du Porteur de projet (article 6.3) ;
ne pas les exporter vers ses propres fichiers de prospection, ne pas les céder et ne pas les utiliser pour d’autres offres sans l’accord du Porteur de projet ;
respecter, en tant que responsable de traitement des données qu’il reçoit, la réglementation sur les données personnelles : information des personnes, sécurité, durée de conservation, réponse aux demandes d’exercice des droits ;
respecter le secret professionnel et les règles déontologiques de sa profession ;
prévenir Eloi sous 48 heures de tout incident de sécurité touchant ses accès à la Plateforme.

7.4. En cas de manquement, Eloi peut suspendre ou fermer le compte concerné et retirer les accès, après avoir averti l’Utilisateur sauf urgence.

8. Responsabilité

8.1. Eloi est tenu d’une obligation de moyens. Il répond des manquements qui lui sont imputables, dans les limites permises par la loi.

8.2. Eloi n’est pas responsable :

de l’exactitude des informations déclaratives fournies par les Utilisateurs ;
des décisions prises par un Cédant ou un Partenaire, ni des contrats qu’ils concluent avec un Porteur de projet ;
de l’usage qu’un Cédant ou un Partenaire fait, en violation des CGU, des données auxquelles il a eu accès ;
des interruptions dues à un cas de force majeure ou à un tiers (réseaux, fournisseurs d’accès) ;
du contenu des sites tiers vers lesquels la Plateforme renvoie.

8.3. Chaque Cédant et chaque Partenaire répond de l’usage qu’il fait des données reçues par la Plateforme.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Eloi est titulaire des droits sur la Plateforme, sa structure et ses contenus (textes, photos, vidéos, graphismes, marques, logos), ainsi que des droits de producteur sur ses bases de données (articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

9.2. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite d’Eloi est interdite, en dehors de la consultation privée de la Plateforme.

9.3. Les marques et logos des Partenaires restent leur propriété.

10. Données personnelles et cookies

10.1. Eloi traite les données personnelles des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de la Politique de confidentialité et cookies, accessible depuis chaque page du site.

10.2. Tout Utilisateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr).

11. Signalement de contenus

11.1. Tout contenu que l’Utilisateur estime illicite peut être signalé à Eloi par le formulaire de contact, avec l’adresse de la page et le motif. Eloi traite les signalements avec diligence et informe leur auteur de la suite donnée.

11.2. Au titre de l’article 24, paragraphe 2, du règlement européen sur les services numériques (DSA), Eloi déclare un nombre moyen mensuel de destinataires actifs dans l’Union européenne très inférieur à 45 millions.

12. Réclamations, droit applicable et dispositions diverses

12.1. Toute réclamation est adressée à Eloi par les moyens de l’article 2.4.

12.2. Les CGU sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.

12.3. Si une clause des CGU est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait pour Eloi de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Les enregistrements des systèmes informatiques d’Eloi font foi des échanges et des actions réalisées sur la Plateforme, sauf preuve contraire.