GAEC : Définition et Fonctionnement

Le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) est une forme juridique spécifique au domaine agricole, régie par le Code rural et de la pêche maritime. Le GAEC permet à plusieurs exploitants de mettre en commun leurs moyens tout en gardant leur statut d’agriculteur indépendant. Contrairement à d’autres formes de société, le GAEC est une société civile, donc une personne morale distincte de ses associés. Cela signifie que le GAEC a une personnalité juridique propre, avec la capacité d’agir en justice, de détenir des biens et de conclure des contrats en son nom.

Conditions pour s’installer en GAEC

Il existe un certain nombre de conditions à respecter pour s’installer en GAEC, qui sont les suivantes :

• Nombre d’associés : Pour former un GAEC, un minimum de deux associés est requis, et le nombre maximum d’associés est limité à dix. Tous doivent être des agriculteurs ou avoir pour projet de l’être. Chaque associé doit participer activement à l’exploitation agricole, et être majeur.
• Durée : elle est généralement fixée dans les statuts de la société, avec un maximum de 99 ans.
• Capital social : le capital social doit également être déterminé dans les statuts. Le montant minimum légal requis est de 1500€, mais il est conseillé de prévoir un capital adapté aux besoins de l’exploitation.
• Apport : Chaque associé doit apporter quelque chose, que ce soit sous forme d’argent, de biens ou de compétences. Les apports peuvent être en nature (terrains, bâtiments, matériels) ou en numéraire (argent).

Comment fonctionne un GAEC ?

Le fonctionnement d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun est régi par des règles précises, visant à assurer une gestion collective harmonieuse.

• Structure : Sa structure repose sur une gestion collective de l’exploitation, tout en garantissant une égalité entre les associés. Chaque associé dispose du même pouvoir décisionnel, quelle que soit la part de son apport dans la société.
• Prise de décision : Les décisions se prennent généralement à l’unanimité, ou à la majorité selon ce qui est prévu dans les statuts. Cela peut inclure des décisions sur la gestion des cultures, la vente des produits, ou les investissements à réaliser.

Comment faire pour sortir d’un GAEC ?

Cela peut se faire de manière volontaire ou forcée, et les conditions de sortie doivent être stipulées dans les statuts. Un associé peut décider de quitter la société en cédant ses parts sociales à un autre associé ou à un tiers, sous réserve de l’accord des autres associés. En cas de décès d’un associé, ses parts peuvent être transmises à ses héritiers, sous certaines conditions. Dans un contexte de fort renouvellement des générations agricoles, il n’est pas rare qu’un GAEC soit confronté au départ à la retraite d’un de ces associés, venant mettre à mal l’équilibre de l’exploitation.

Avantages et inconvénients de l’installation en GAEC

Lorsqu’on envisage de s’installer en agriculture, le GAEC présente de nombreux avantages, mais n’est évidemment pas sans inconvénients. Il convient donc de les évaluer avant de se lancer.

Les avantages

• Partage des responsabilités : les tâches et responsabilités sont réparties entre les associés, ce qui allège la charge de travail.
• Mutualisation des moyens : s’installer en collectif permet de regrouper les ressources (matériel, terres, etc.) pour une meilleure rentabilité.
• Equilibre entre vie professionnelle et vie personnelle : travailler à plusieurs permet d’avoir plus de temps libre, notamment pour gérer les astreintes le week-end dans les élevages.
• Fiscalité avantageuse : le GAEC bénéficie d’une transparence fiscale, les bénéfices sont imposés au niveau des associés et non au niveau de la société.

Les inconvénients

• Prises de décision en commun : Les décisions collectives nécessitent de trouver un accord entre associés sur les choix de l’exploitation, et d’établir un processus pour prendre ces décisions : à l’unanimité ou à la majorité, avec l’accord de chacun sur tous les sujets ou avec des domaines autonomes pour chacun, etc. Le risque est, sinon, d’aboutir à des blocages en cas de désaccords ou divergences de vision.
• Engagement à long terme : Entrer dans un GAEC représente un engagement à long terme, avec des règles strictes de sortie.
• Responsabilité : Bien que la responsabilité des associés soit limitée, ils peuvent être tenus responsables en cas de mauvaise gestion de leur part.

Les différents types de GAEC

Il en existe deux formes principales :

• Le GAEC total : les associés mettent en commun la totalité de leurs activités agricoles. Il s’agit de la forme la plus courante, car elle permet une exploitation collective optimisée des ressources.
• Le GAEC partiel : il permet aux associés de ne mettre en commun qu’une partie de leurs activités agricoles. Cela peut inclure, par exemple, la mise en commun des moyens de production tout en conservant des activités individuelles.

Si le GAEC permet de s’associer à plusieurs, cette structure juridique est souvent utilisée dans des exploitations familiales, lorsque parents et enfants travaillent ensemble par exemple. Depuis 2010, les couples (mariés, pacsés ou concubins) ont également la possibilité de constituer un GAEC. On parle alors de GAEC familial.

Quelles sont les alternatives à l’installation en GAEC ?

Pour les agriculteurs qui souhaitent exercer leur activité en société mais qui ne souhaitent pas adhérer à un GAEC, il existe d’autres alternatives.

Autres types de société agricoles : SCEA, EARL

Les deux principales alternatives sont la SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) et l’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée).

Quelles différences entre un GAEC et une SCEA ?

La SCEA permet à des agriculteurs (et non-agriculteurs) de s’associer sans imposer de limite quant au nombre d’associés. Contrairement au GAEC, la responsabilité des associés dans une SCEA est illimitée, ce qui peut être un frein pour certains.

Quelles différences entre un GAEC et une EARL ?

Source :  
– Legifrance

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