Quel statut juridique pour mon exploitation agricole ?

Une étape importante dans son parcours à l’installation est le choix des statuts de son exploitation agricole. Entre entreprise, société, coopérative ou encore association, les choix sont nombreux et répondent à des types de projets différents (individuel ou collectif, mutualisation ou non des terres agricoles). Le capital social, le nombre d’associés possible ou encore l’imposition des bénéfices sont très différents selon le statut juridique.

Entreprise individuelle

L’activité agricole est exercée par un seul exploitant ou avec les membres de sa famille. Ceux-ci ont alors un statut particulier : associé d’exploitation, co-exploitant, conjoint collaborateur. Il n’y a pas de séparation des biens personnels et professionnels. L’exploitant est responsable des dettes de son entreprise sur l’ensemble de son patrimoine et est assujetti aux impôts sur le revenu

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Cette entreprise est à mi-chemin entre l’entreprise individuelle et sociétaire. L’activité est toujours réalisée par un seul exploitant. Ici, l’exploitant bénéficie de la séparation de ses biens personnels et professionnels. Ainsi, la responsabilité du chef d’entreprise est limitée au patrimoine de l’entreprise duquel il peut choisir d’écarter ses terres agricoles. L’entrepreneur peut toutefois décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Exploitation sociétaire

Les exploitations sociétaires ont des caractéristiques avantageuses en commun : elles permettent une séparation des patrimoines personnel et professionnel, une facilitation de la transmission et autorisent des non-exploitants agricoles à entrer dans la société.

EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

Ce type de société donne à l’exploitation agricole une autonomie patrimoniale tout en lui permettant de garder un caractère familial. La surface exploitée par une EARL est non limitée, elle peut également compter des terres qui seront louées.

• Création, associé, capital social : Unipersonnelle (on parle alors d’EUARL) ou composée jusqu’à 10 associés qui ne peuvent être que des personnes physiques, elle limite la responsabilité de ses membres à leur apport en capital. Le montant minimal exigé pour le capital social est de 7500€, il peut être composé d’apports en argent ou en nature. Cette société civile admet des associés non exploitants mais au moins 51% du capital doit être détenu par des exploitants agricoles.
• Répartition du travail, des bénéfices et imposition : Concernant l’imposition, une EARL est assujettie à l’impôt sur le revenu mais les associés peuvent opter pour l’impôt des sociétés. Ce dernier est peu choisi dû à son caractère irrévocable et à la variabilité des revenus du secteur agricole.
• Statut social : Concernant le statut social, les associés sont considérés comme des non-salariés agricoles ; certains peuvent être salariés s’ils sont subordonnés au gérant de l’entreprise.
• Avantages :
  • Seule société agricole à pouvoir être constituée d’une seule personne
  • Permet de rompre l’isolement de l’agriculteur, de partager du temps de travail et des moyens
  • Transmission de l’exploitation facilitée : possible de céder les parts sociales (pas possible dans une entreprise individuelle agricole)
  • Possibilité d’être multigénérationnelle (parents, enfants)

GAEC : Groupement Agricole d’Exploitation en Commun

Il s’agit d’une société civile d’agriculteurs favorisant la mise en commun d’exploitations existantes, de compétences, de matériels et de cheptels. Ce groupement permet, au même titre que l’EARL, aux associés de bénéficier de conditions d’exploitation similaires à celles des exploitations familiales.

• Création, associé, capital social : A la différence de l’EARL, un GAEC ne peut être unipersonnel : il comporte de deux à dix associés qui doivent tous être exploitants et des personnes physiques. L’obtention d’un agrément donné par le comité département d’agrément est nécessaire à sa constitution. Le capital social minimum de cette société est de 1500€, il sera directement divisé en parts sociales d’une valeur minimum de 7,5€. La responsabilité des membres est limitée à deux fois la part de capital qu’ils possèdent et leur salaire devra ensuite être compris en le SMIC et six fois le SMIC.
• Répartition du travail, des bénéfices et imposition : La répartition des bénéfices du GAEC est libre, elle peut donc ne pas être égalitaire. Par conséquent, les associés sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Chaque membre doit participer équitablement aux travaux et à la gestion du GAEC. Le GAEC peut opter pour le statut fiscal du micro-BA ou l’impôt sur les sociétés.
• Lors de la création d’un GAEC, deux possibilités sont possibles :
  • Création d’un GAEC « total » : Les associés mettent en commun la globalité de leurs exploitations. Tous les associés ont alors obligation d’exercer à temps plein pour au sein de ce GAEC. Chaque associé est alors chef d’exploitation travailleur non salarié et bénéficie du statut d’agriculteur comme s’il était resté chef d’exploitation individuel : c’est le principe de transparence. Cela permet notamment au GAEC de multiplier les aides de l’état.
  • Création d’un GAEC « partiel » : une seule partie des structures sont alors en commun.
• On observe quelques inconvénients à la création d’un GAEC :
  • La constitution d’un GAEC est longue et complexe au niveau administratif
  • Il ne peut pas être unipersonnel
  • En cas de GAEC total : obligation d’un travail à plein temps
  • Besoin de s’adapter aux associés du GAEC

SCEA : Société Civile d’Exploitation Agricole

Ce type de société a pour objectif la gestion et l’exploitation d’un domaine agricole et de forêt ainsi que la gestion de terres bâties ou non sans aucune limite de surface d’exploitation.

• Création, associé, capital social : La création d’une SCEA nécessite au minimum deux associés, qui sont des personnes physiques ou morales, agriculteurs ou non. Ce type de société apparaît très approprié pour ouvrir son capital à des investisseurs non issus du milieu agricole mais également si deux époux veulent être les seuls associés.
• Une SCEA n’impose aucune obligation en termes de capital social. Ce dernier sera ensuite toujours divisé en parts égales, qui elles-mêmes n’ont pas de montant minimal. Les associés sont, par contre, responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel mais proportionnellement au nombre de parts sociales qu’ils détiennent.
• Répartition du travail, des bénéfices et imposition : Chaque associé est assujetti à l’impôt sur le revenu correspondant aux bénéfices qui lui reviennent. La SCEA peut également opter pour l’impôt sur les sociétés.
• Statut social : Concernant le statut social, les associés sont considérés comme des non-salariés agricoles et cotisent à la MSA.

Société coopérative

SCOP : Société Coopérative Ouvrière de Production

Une SCOP est une société coopérative démocratique sous forme Société Anonyme (SA), Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou Société par Actions Simplifiée (SAS) où les salariés sont les associés majoritaires.

• Création, associé, capital social : Les travailleurs sont à la fois associés et salariés et détiennent au minimum 51% du capital et 65% des droits de vote. Le reste du capital peut être détenu par des associés extérieurs qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Le dirigeant est élu par les salariés.
  • Dans le cas d’une SA, la SCOP doit être composée au minimum de 7 salariés et d’un capital social supérieur à 18500€.
  • Dans le cas d’une SARL ou SAS, la SCOP contient au minimum 2 salariés et un capital social minimum de 30€.
  • Dans les deux cas, la responsabilité des associés est limitée par leur apport en capital. Par ailleurs, L’augmentation du capital de l’entreprise est impartageable : l’apport initial des associés ne peut pas faire l’objet de plus-value.
  • La transmission de la ferme est déconnectée du capital et donc facilitée.
• Répartition du travail, des bénéfices et imposition : Le partage du profit au sein d’une SCOP est équitable et très encadré : une part est réservée pour tous les salariés, sous forme de participation et d’intéressement, une part pour les associés et une part pour les réserves de l’entreprise. La SCOP est assujettie aux impôts sur les sociétés.
• Statut stocial : Elle présente un avantage intéressant en termes de statut puisque tous les agriculteurs (et plus globalement tous les membres de la SCOP) bénéficient du statut de salarié et donc avec celui-ci, d’une très bonne protection sociale.
• Mutualisation : La mutualisation entre les salariés (matériel, trésorerie, bâtiments) leur permet de créer des synergies entre eux tout en restant responsable de leur propre activité. L’accès à la terre est également facilité et les investissements initiaux faibles.
• Enfin, les SCOP restent peu utilisée en agriculture du fait de la plus grande quantité administrative qu’elles imposent et du coût des charges sociales.

SCIC : Société Coopérative d’Intérêt Collectif

Une SCIC est une société coopérative sous forme de société anonyme (SA) ou de société à responsabilité limitée (SARL). Elle a un fonctionnement proche d’une SCOP.

• Création, associé, capital social : Une SCIC doit contenir 3 types d’associés différents avec au minimum un salarié de la coopérative, un bénéficiaire des biens et services proposés et un autre associé contribuant à l’activité de la SCIC.
  • Dans le cas d’une SA, la SCIC doit être composée au minimum de 7 salariés et d’un capital social supérieur à 18500€.
  • Dans le cas d’une SARL ou SAS, la SCIC contient au minimum 3 salariés.
  • Dans tous les cas, la responsabilité des associés est limitée à leur participation dans le capital social. Un salarié peut être associé et/ou dirigeant de la SCIC.
• Imposition : La SCIC, au même titre que la SCOP, est soumise à l’impôt sur les sociétés.
• Statut social : Les dirigeants de la SCIC relèvent du régime de protection sociale des salariés. S’ils ne sont pas salariés de la coopérative, ils ont le même régime mais ne bénéficie pas des allocations relatives à la prévention du chômage.

Association

Il est possible de porter un projet agricole en tant qu’association 1901 dès lors que le projet rassemble plus de deux personnes. Attention, ce statut rend non-éligible à l’obtention d’aides agricoles (DJA, Acre ou autres). Il est néanmoins possible d’obtenir des subventions publiques des collectivités territoriales.

• Création, associé, capital social : Comme dit auparavant, une association doit contenir au minimum deux membres, il est également possible de travailler avec des bénévoles. Elle est très simple à constituer : il n’y a aucun capital social à libérer.
• Répartition du travail et des bénéfices et gouvernance : Le mode de gouvernance est complètement libre. La fiscalité est très avantageuse : il suffit de consigner les recettes et les dépenses. En revanche, sauf dans le cas où l’association est soumise aux impôts commerciaux, il est impossible de partager les bénéfices ou les biens de l’association entre les différents membres de l’association.
• Imposition : Si l’association est reconnue comme étant à but lucrative (ici, vente en circuits courts par exemple), l’association est soumise à l’impôt sur les sociétés. En revanche, il est noté qu’il est difficile d’obtenir un prêt bancaire en tant qu’association et impossible de se transformer en société sauf en SCIC ou SCOP.
• Statut social : Tous les membres du collectif sont salariés et les dirigeants sont responsables des fautes de gestion civilement et pénalement.

Les modalités d’inscription collective

Nombreux agriculteurs cherchent à s’installer à plusieurs mais avec des modalités différentes : association complète, de façon totalement autonome ou encore en “grappe” de fermes eloi. Détaillons ces installation collectives selon la modalité juridique choisie.

En association complète

Certains agriculteurs font le choix d’exploiter à plusieurs en tant qu’associés (EARL, GAEC, SCEA, sociétés coopératives, associations, etc.). Les différents exploitants gèrent alors de façon conjointe les biens et les résultats de l’entreprise agricole. Mais d’autres solutions existent si les exploitants veulent avoir plus d’autonomie dans leur travail.

De façon autonome mais avec des structures communes

Les agriculteurs peuvent décider d’exploiter de façon autonome, mais ce qui n’empêche pas qu’on peut créer des synergies avec des voisins à travers des structures communes pour le matériel (CUMA) ou pour la commercialisation (magasins de producteurs) par exemple.

Conclusion : Il existe donc un large panel de statuts juridiques possibles pour votre exploitation agricole. Ce choix est important car il a de nombreuses conséquences économiques, de gouvernance ou encore en termes de fiscalité. Pour cela, il convient de bien analyser son projet et de se faire accompagner par un conseiller juridique.

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