Statut d’agriculteur : tout comprendre aux statuts agricoles
Choisir ses statuts est une étape importante de l’installation agricole. Lorsqu’on souhaite devenir agriculteur, il faut choisir 3 statuts : son statut social, son statut juridique et son statut fiscal. Cette étape est indispensable car ces statuts déterminent le cadre légal, la protection sociale, le régime d’imposition, et bien plus encore.
Il est important de comprendre que le choix des statuts est en fait largement déterminé par le projet agricole.
Le 1er statut d’agriculteur : le statut social agricole
Le premier statut à choisir lorsque l’on s’installe en agriculture, c’est le statut social : il définit la protection sociale à laquelle l’agriculteur a droit. Le choix se fait entre 3 statuts principaux, qui permettent d’obtenir l’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) :
Le statut de Chef d’Exploitation Agricole
C’est sans doute le statut le plus connu. Il permet à l’agriculteur de gérer son exploitation à plein temps et de bénéficier de la protection sociale complète de la MSA, qui inclut la couverture maladie, maternité, retraite, etc. En tant que Chef d’Exploitation, l’agriculteur a un statut reconnu qui lui permet d’accéder à des aides publiques, d’obtenir un permis de construire, et de bénéficier des subventions comme la Dotation Jeune Agriculteur (DJA). C’est le statut idéal pour tous ceux qui souhaitent se consacrer à 100 % à leur projet agricole.
Pour obtenir le statut de chef d’exploitation agricole, il faut répondre à l’une de ces 3 conditions :
- Exploiter une Surface Minimum d’Assujettissement (SMA), qui est une taille minimale d’exploitation définie par département et type de production;
- Consacrer au moins 1 200 heures par an à son activité agricole, soit environ 23 heures par semaine. Cela inclut des activités connexes comme l’agritourisme ou la vente directe ;
- Avoir un revenu professionnel annuel supérieur à 800 SMIC (soit 8120 euros en 2020).
Le statut de Cotisant Solidaire
Pour les agriculteurs ayant une petite exploitation ou qui souhaitent démarrer doucement, il est envisageable d’opter pour le statut de Cotisant Solidaire. Ce second statut social, plus léger, permet par exemple de tester son activité agricole avant de s’engager complètement. Les conditions pour être Cotisant Solidaire sont plus souples :
- Exploiter une superficie d’une taille égale ou supérieure à un quart de la SMA, mais inférieure à la SMA. Par exemple, si la SMA de votre département est de 12 ha, vous pouvez prétendre au statut de Cotisant Solidaire si vous exploitez a minima 3h (soit ¼ de la SMA) et au maximum 11,9 ha.
- OU consacrer entre 150 heures et 1200 heures par an à une activité agricole
Dans les deux cas, il est impératif de générer moins de 800 heures de SMIC par an en revenus agricoles pour pouvoir être cotisant de solidarité.
L’inconvénient du statut de Cotisant Solidaire est la protection sociale limitée. En effet, il ne permet pas de bénéficier de la couverture complète de la MSA, mais l’affiliation à ce régime couvre certaines cotisations, notamment en matière d’accidents du travail.
Pourquoi choisir le statut de Cotisant de Solidarité?
Ce statut est parfait pour les personnes ayant un petit projet, ou les personnes pluriactives (par exemple, qui exercent une autre profession à côté). L’avantage d’être Cotisant Solidaire est de débuter en agriculture sans avoir les charges sociales élevées d’un Chef d’Exploitation. On peut voir ça comme une “période d’essai” avant de se lancer pleinement en agriculture.
En cas de doute sur le statut à choisir entre chef d’exploitation et cotisant de solidarité par rapport à son projet, il est conseillé de se rapprocher de la MSA de son département.
Le statut de pluriactif
Une fois qu’on a choisi entre chef d’exploitation ou cotisant solidaire, il est possible d’y ajouter un autre statut, celui de pluriactif. Cela signifie combiner son activité agricole avec une autre activité professionnelle. Par exemple, une personne salariée dans un domaine non agricole et souhaitant développer une petite exploitation à côté pour demander ce statut.
L’avantage d’être pluriactif est de pouvoir cumuler deux activités différentes (agricole et non agricole), tout en ayant une couverture sociale adaptée. En effet, le pluriactif reste affilié à son régime principal (par exemple, celui des salariés) pour la protection sociale, mais est également affilié à la MSA pour ce qui relève de son activité agricole.
Le 2e statut d’agriculteur : le statut juridique agricole
Une fois qu’on a choisi son statut social, il faut choisir son statut juridique. Celui-ci est primordial car il va déterminer la structure légale de l’activité agricole et permettre d’obtenir un numéro SIRET, indispensable pour vendre des produits.
Le choix du statut juridique impacte le niveau de responsabilités, de risque financier, et peut aussi déterminer la capacité à s’associer ou à faire entrer des partenaires. Il existe deux grandes catégories de statut.
L’exploitation individuelle (EI)
C’est la solution la plus simple pour ceux qui souhaitent démarrer seul une petite activité. Le principal inconvénient de l’exploitation individuelle est que l’exploitant est responsable sur son propre patrimoine. En cas de problème, cela signifie que certains biens personnels peuvent être saisis.
Les formes sociétaires
Il en existe plusieurs, comme l’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée), le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun), la SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole), ou encore la SARL (Société à responsabilité limitée) pour les projets de grande envergure. Ces statuts offrent une meilleure protection du patrimoine personnel, car la responsabilité est limitée à l’apport dans la société. De plus, si le projet compte plusieurs associés, il semble préférable d’opter pour un statut juridique de cette catégorie.
Par ailleurs, certains statuts juridiques comme l’EI ou le GAEC ne permettent de mener que des activités agricoles, alors que d’autres structures comme la SCEA ou la SARL peuvent inclure des activités commerciales. Le choix du statut juridique dépend donc fortement du projet.
💡 Pour en savoir plus :
– GAEC : définition et fonctionnement
– Quel statut juridique pour mon exploitation agricole ?
Le 3e statut d’agriculteur : le statut fiscal agricole
Le dernier statut qui reste à déterminer lorsque l’on s’installe est son statut fiscal. Il détermine comment on va être imposé et si l’on est soumis à la TVA. Le régime fiscal est important car il influence la manière de gérer son entreprise, et le montant des impôts à payer chaque année. Il est donc crucial de choisir le régime adapté à son niveau d’activité, pour ne pas se retrouver dans une situation difficile. Il existe 3 grands régimes d’imposition des bénéfices agricoles :
Le régime du micro-BA (micro-bénéfice agricole)
Si le chiffre d’affaires de l’exploitation est inférieur à 120 0000 € HT sur les trois dernières années, alors l’agriculteur est au micro-BA. C’est un régime simplifié, qui permet dans la plupart des cas de payer moins d’impôts (abattement de 87% sur les recettes) et bénéficie d’une comptabilité allégée.
A noter : le GAEC est la seule forme sociétaire éligible au régime du micro-BA. Concrètement, dans le cas d’un GAEC avec 2 associés, le seuil de chiffre d’affaires pour être imposé au micro-BA est de 240 000€ (2 x 120 000€) ; le seuil de chiffre d’affaires pour être imposé est donc multiplié par le nombre d’associés du GAEC. En savoir plus.
Le régime réel simplifié
Ce régime s’applique si le chiffre d’affaires est compris entre 120 000€ et 391 000€. Ce régime signifie que l’imposition se fait sur les bénéfices réels, avec une gestion comptable plus complexe.
Le régime réel normal
Si le chiffre d’affaires dépasse 391 000 €, c’est le régime à adopter, avec des obligations comptables beaucoup plus strictes.
En conclusion, choisir ses statuts pour une installation agricole demande d’avoir déjà bien réfléchi à son projet et à ses objectifs.
Le statut social protège l’agriculteur, le statut juridique lui permet de structurer son activité, et le statut fiscal détermine ses obligations financières.
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Sources :
– https://www.msa.fr/
– https://bpifrance-creation.fr/boiteaoutils/seuil-chiffre-daffaires-determination-du-regime-dimposition
– https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167738/1993-07-23
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