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Conditions générales d’utilisation

DIGITAL SERVICES ACT – NOUVEAU CADRE JURIDIQUE POUR LES PLATEFORMES EN LIGNE 

La nouvelle réglementation sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA) est entrée en vigueur le 16 novembre 2022. Elle met en place un nouveau standard de transparence et « d’accountability » des plateformes en ligne afin d’assurer une protection égale à tous les utilisateurs au sein de l’Union Européenne (UE), tant contre les biens, contenus ou services illicites qu’en matière de respect des droits fondamentaux en ligne.

a) Nouvelle notion de destinataire actif de plateforme en ligne 

Conformément à l’article 24(2) du DSA, les plateformes numériques doivent publier de manière récurrente et au moins une fois tous les six mois “des informations relatives à la moyenne mensuelle des destinataires actifs du service dans l’Union, calculée sous forme de moyenne au cours des six derniers mois”. Cette publication est nécessaire afin de déterminer si la plateforme est considérée comme une “très grande plateforme” (very large online platform ou VLOP), dépassant le seuil de 45 millions de destinataires actifs mensuels dans l’UE. En raison de l’impact significatif qu’elles ont sur la diffusion de contenu dans l’ensemble de l’UE, les VLOPs sont soumis à une réglementation renforcée dans le cadre du DSA.

La notion de destinataire actif est une notion nouvelle définie par le DSA. Le “destinataire du service” est défini comme “ toute personne physique ou morale utilisant un service intermédiaire, notamment pour rechercher une information ou la rendre accessible” (Article3 (b) du DSA). Un “destinataire actif d’une plateforme en ligne” est défini comme un “destinataire de service qui a été en contact avec une plateforme en ligne, soit en demandant à la plateforme en ligne d’héberger des informations, soit en étant exposé  aux informations hébergées par la plateforme en ligne et diffusées via son interface en ligne” (Article 3(p) du DSA).

Le considérant 77 du DSA fournit des indications supplémentaires sur la définition du destinataire actif, en excluant, par exemple, les visites d’utilisateurs automatisés tels que les robots ou les récupérateurs d’informations (“scrapers”), et précise que seuls les destinataires uniques du service qui utilisent activement ce service spécifique doivent être comptabilisés. Cependant, la définition reste ouverte et aucune méthodologie spécifique n’a encore été fournie par la Commission européenne concernant la manière de comptabiliser les bénéficiaires actifs dans le cadre du DSA.

b) Notre déclaration au nombre moyen mensuel de destinataires actifs

Nous avons déterminé le nombre moyen de bénéficiaires actifs mensuels de nos services dans l’UE pour la période allant de juillet à décembre 2023. Nos constatations indiquent que le nombre moyen de destinataires actifs mensuels dans l’Union européenne de notre plateforme est inférieur à 45 millions. Nous examinerons régulièrement nos statistiques et publierons des informations actualisées au cours de l’année 2024. 

 1. PREAMBULE

1.1 OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible notamment à l’adresse communaute.eloi.eu (ci-après désigné par « le Site Internet ») que la société Eloi (ci-après désignée par « la Société ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).

1.2 IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR

L’Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la Société : ELOI

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 676,99 €

Siège social : 89, rue de l’Eglise 75015 Paris

RCS Paris 849 395 298 

TVA intra-communautaire : FR77849395298

représentée par Maxime Pawlak en qualité de Président.

1.3 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du Site Internet est Madame Amélie Picard.

1.4 CONTACTER LA SOCIÉTÉ

L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :

  • par lettre simple à l’adresse indiquée à l’article 1.2 ci-dessus ;
  • par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact ;
  • par téléphone au 02 56 85 54 93 (appel non surtaxé).

1.5 HÉBERGEUR DU SITE INTERNET

Salesforce.com France S.A.S. Paris 3 Avenue Octave Gréard 75007

 2. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :

  • « Données » : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l’Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l’occasion de l’utilisation du Site Internet, et/ou des Services. 2.2
  • « Partenaires » : désignent les personnes physiques ou morales ayant souscrit avec la Société un contrat de présentation de leur solution sur le Site Internet.
  • Le Site permet de suivre son projet d’installation agricole, notamment en organisant des visites de fermes, en recevant des alertes et en fournissant des informations sur son projet d’installation
  • « Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse communaute.eloi.eu, depuis lequel elle permet l’accès à ses Services.
  • « Serveur » (en anglais : « Server » ) : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d’espace disque où sont stockés des fichiers.
  • « Serveur du Site Internet » : désigne les serveurs d’hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l’Utilisateur par la Société.
  • « Services » : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet et décrits à l’article 4 des présentes CGU, ainsi que leurs extensions sous forme d’alerte, de newsletters, d’agenda et de fonctionnalités du terminal de l’Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d’un usage strictement privé.

3. CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

3.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet.

L’ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l’Utilisateur est détaillé sur le Site Internet.

3.2. La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l’Utilisateur.

3.3. Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur.

 4. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

4.1. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services fournis sur le Site Internet de la Société consistent à faciliter les démarches de l’Utilisateur dans son projet d’installation agricole en lui permettant notamment de bénéficier gratuitement des Services suivants :

  1. La possibilité de se constituer un compte personnel au travers duquel l’Utilisateur aura notamment la possibilité d’accéder aux fermes à visiter correspondant à des critères de recherches particuliers qu’il aura sélectionnés au préalable. Ce service permet également de recevoir par courrier électronique les nouvelles offres de vente de fermes correspondant aux critères sélectionnés par l’Utilisateur.
    En créant un compte personnel, l’Utilisateur dispose d’un identifiant unique et d’un mot de passe strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.
    L’Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l’aide de son identifiant unique et de son mot de passe.
    Tout accès au compte personnel de l’Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l’Utilisateur.
    De même que l’accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
    Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l’Utilisateur doit en informer la Société dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.
    A réception de sa notification dûment justifiée, la Société adressera à l’Utilisateur un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.
  2. Un service de recherche, visualisation d’offres de vente de fermes et d’organisation des visites ;
  3. Un service d’abonnement gratuit à des alertes par Email correspondant à ses critères ;
  4. Un service de suivi du projet d’installation, avec échanges des pièces nécessaires
  5. 5. Un service d’accès à une base de données de partenaires susceptibles d’apporter des services complémentaires pour l’installation agricole ;
  6. 6. La possibilité pour l’Utilisateur, en recherche de solutions pour faciliter son installation, de présenter son projet d’installation (ci-après “le Dossier d’Installation”).

(i) L’Utilisateur pourra accéder à son Dossier d’Installation depuis son compte personnel.

(ii) Pour constituer son Dossier d’Installation, l’Utilisateur doit obligatoirement avoir créé un compte personnel et y être connecté.

(iii) L’Utilisateur doit saisir les informations suivantes :

  • ses coordonnées personnelles : nom et prénom, numéro de téléphone et adresse email
  • des informations sur la situation personnelle et professionnelle et son projet d’installation 
  • un texte de présentation et l’objet de sa recherche.

(iv) Les éléments ainsi communiqués par l’Utilisateur, sous sa seule et entière responsabilité, constituent des données purement déclaratives ne faisant l’objet d’aucune vérification par la Société. A ce titre, la Société ne joue aucun rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données composant le Dossier d’Installation. La Société ne peut en conséquence être tenue responsable de la complétude, de la fiabilité et de la véracité des données communiquées par l’Utilisateur en vue de la constitution de son Dossier d’Installation.

(v) L’Utilisateur pourra à tout moment compléter, modifier ou supprimer son Dossier d’Installation à partir de son compte personnel.

(vi) Les données transmises par l’Utilisateur ont uniquement pour objet de permettre à l’Utilisateur de constituer son Dossier d’Installation.

(vii) La constitution du Dossier d’Installation et sa transmission à un Partenaire sont gratuites pour l’Utilisateur.

(viii) L’Utilisateur aura la faculté, en cochant la case prévue à cet effet, de donner son accord exprès à la transmission de son Dossier d’Installation au Partenaire diffusant la solution à laquelle s’intéresse l’Utilisateur. Le Partenaire pourra ensuite, depuis son compte personnel, accéder au Dossier d’Installation de l’Utilisateur.

(ix) Le Partenaire sera seul responsable de l’utilisation du Dossier d’Installation et reste libre de consulter ou non le dossier de qui lui aura été transmis et de contacter ou non l’Utilisateur, la Société n’intervenant en aucun cas dans la sélection des candidats à l’installation ni, de manière générale, dans les relations entre le Partenaire et l’Utilisateur.  

***

Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet. L’Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d’évolution constante.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Partenaires. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les Partenaires.

4.2. ACCÈS AUX SERVICES

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.

4.3. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services ; cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité particulière d’hébergeur, la Société ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes CGU.

En conséquence la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.

 5. GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

5.1 GARANTIE DE L’UTILISATEUR

En accédant au Site Internet de la Société, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

  • accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
  • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu’il contient ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet ;
  • ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès au Site Internet ;
  • ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
  • ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
  • ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
  • ne pas limiter l’accès et l’utilisation au Site Internet et/ou des Services ;
  • ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet ;
  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;
  • ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.

5.2 GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ

La Société met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de son Site Internet, l’accès à un certain nombre de Services visant à l’accompagner dans le cadre de son installation agricole.

L’Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :

  • aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec des cédants de fermes ;
  • aux demandes de mise en relation avec des Partenaires ;
  • et plus généralement aux besoins particuliers de l’Utilisateur.

Les informations fournies au sujet des Services le sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme contractuelles ou comme des offres fermes et définitives de produits ou services, lesdites offres étant soumises à l’acceptation de conditions contractuelles complémentaires.

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Partenaires sur le Site Internet – lesdites informations étant mises en ligne et diffusées sous leur entière responsabilité.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs et les Partenaires de la Société proposant leurs services via le Site Internet.

La Société ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l’Utilisateur et lesdits Partenaires.

Les Utilisateurs reconnaissent que la Société n’intervient à ce titre à aucun moment dans les échanges et transactions entre les Utilisateurs et les Partenaires de la Société et n’intervient pas en tant que médiateur entre les Utilisateurs et les Partenaires de la Société.

Par conséquent, la responsabilité, délictuelle ou contractuelle de la Société ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l’exécution, la résolution ou la médiation de toute relation contractuelle entre les Utilisateurs et les Partenaires de la Société ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre ces derniers.

Enfin, limitant son intervention à la simple mise en relation de l’Utilisateur avec les Partenaires du Site Internet, la Société ne peut être tenue pour responsable de :

  • la qualité des conseils prodigués par les Partenaires à l’Utilisateur une fois leur mise en relation par l’intermédiaire des Services ;
  • du non-respect par le Partenaire des choix de l’Utilisateur quant à l’utilisation de ses données personnelles.

5.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE

(i) L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’il procure.

L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

(ii) A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

  • en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
  • en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU;
  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

(iii) La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur :

  • les problèmes de vitesses d’accès aux Sites Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
  1. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contact » accessible sur le Site Internet et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l’article 1.3 des présentes CGU.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 DROIT D’AUTEUR SUR LE SITE INTERNET ET/OU L’APPLICATION DE LA SOCIÉTÉ

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet, et/ou de leur contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet, et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

La Société entend divulguer le Site Internet et les Services qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

  • depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
  • un terminal mobile disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.) ;

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.

6.2 SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

6.3 BASES DE DONNÉES

L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet, et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’Utilisateur s’interdit de procéder à :

  • l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
  • la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
  • la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et les Services;
  • d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

6.4 CONTENU DES SERVICES

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.

Ainsi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l’accès à ses Services, exclue notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.

6.5 LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services, en direction d’autres sites Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l’accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification de l’Utilisateur ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du ‘framing’ est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société

7. DISPOSITIONS DIVERSES

7.1 CORRESPONDANCE – PREUVE

Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre la Société et l’Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet font foi entre lui et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet de la Société est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

7.2 INTÉGRALITÉ DES CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations de la Société et de l’Utilisateur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

7.3 NON VALIDITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

7.4 TITRES

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

8. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

 9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que la Société, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site Internet.

Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel et connaître l’étendue de leurs droits, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de protection des données personnelles, disponible via ce lien.

Par ailleurs, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’Utilisateur dispose du droit de refuser d’être démarché par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site Bloctel.

11. COOKIES

Lors de la consultation du Site Internet, des informations sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés dans l’ordinateur, tablette ou téléphone mobile de l’Utilisateur. Pour connaître notre politique des cookies, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de cookies, disponible via ce lien.

12. NEWSLETTER ET ALERTES

Afin de tenir informé l’Utilisateur de l’actualité de la Société et des avantages dont il pourrait bénéficier, celui-ci peut recevoir des informations commerciales de la Société par communication électronique (email, sms…). Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir d’offres et informations de la Société, il peut s’opposer aux envois en le précisant, à tout moment, dans son compte.

L’Utilisateur peut personnaliser l’envoi des newsletters et gérer les abonnements aux alertes qu’il souhaite recevoir lors de la création de son compte’. L’Utilisateur a alors la possibilité de sélectionner parmi les différentes catégories de newsletters et alertes celles qui l’intéressent. L’Utilisateur peut faire cesser à tout moment l’envoi des newsletters et alertes en se rendant dans son compte.

A défaut de sélection et si celui-ci ne s’est pas opposé lors de la création de son compte, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des informations sur l’actualité la Société et des newsletters et alertes qui portent sur des produits et services analogues à ceux que l’Utilisateur a déjà consultés sur le Site Internet.