La SAFER et ses outils de transmission

en agroécologie/bio

La SAFER de chaque région dispose d’outils permettant d’assurer au vendeur que, à l’issue de la transmission, la ferme à transmettre continue d’être exploitée en bio/agroécologie. 

Le cahier des charges à clauses environnementales 

Le cahier des charges à clauses environnementales est un contrat signé par le repreneur de la ferme et la SAFER. Ce contrat oblige l’acquéreur à perpétuer l’usage agricole de la ferme et à respecter les enjeux environnementaux que le cédant a fixé. Ce cahier des charges est inclus dans l’acte de vente lorsque le vendeur de l’exploitation agricole signe ce dernier avec le notaire. Ces engagements environnementaux s’étendent sur une durée pouvant aller de 10 ans (minimum légal) à 30 ans. Le cahier des charges peut recommander des façons de produire ou encore des normes environnementales à respecter que le vendeur a statué avec la SAFER. Il est recommandé, si l’acheteur n’est pas celui qui exploite, que les clauses environnementales à faire apparaître sur le bail rural (cf. partie suivante) soient marquées dans le cahier des charges. Si le nouvel exploitant ne respecte pas le cahier des charges, des sanctions peuvent s’appliquer et aller jusqu’à l’annulation de la vente.

Pour en savoir plus sur ce cahier des charges, cliquez ici

Le bail rural à clauses environnementales proposé par la SAFER

La SAFER, en charge de rédiger le bail rural que le porteur de projet et que le vendeur doivent signer, peut ajouter des clauses environnementales notamment dans la situation où le cédant souhaite pérenniser des pratiques vertes préexistantes.
Ce type de bail prévoit des pratiques agricoles salutaires pour l’environnement et les ressources naturelles que le porteur de projet se doit de respecter.
La rédaction de ce bail environnemental se fonde sur la liste des 16 clauses listées par la loi. Les techniques de travail du sol, l’agriculture en bio ou encore la limitation ou interdiction des produits phytosanitaires figurent parmi cette liste de clauses.
Le contrat précise aussi la façon dont le porteur de projet est suivi et respecte les mesures stipulées dans le bail. La violation de l’une de ces clauses environnementales peut entraîner la résiliation du bail.

Pour en savoir plus sur l’ensemble des clauses environnementales, cliquez ici.

L’Obligation Réelle Environnementale (ORE) 

L’ORE est un contrat que le vendeur de la ferme signe avec un tiers garant (collectivité publique, établissement public etc. ) et qui a pour but la protection de l’environnement sur le long terme (jusqu’à 99 ans).
La SAFER a la responsabilité de mettre en place l’ORE. Les mesures convenues sont attachées au bien et donc s’imposent non seulement à votre porteur de projet mais également à quiconque reprendrait la ferme après ce dernier. L’ORE fixe des obligations et des interdictions et peut prévoir une rémunération pour le propriétaire.
Avant la mise en place de ce contrat, il faut que le propriétaire actuel fournisse un accord écrit.
La mise en place de l’ORE peut donner accès à des exonérations.

Le guide méthodologique de la SAFER est disponible ici

Pour en savoir plus sur les lois qui encadrent l’ORE, cliquez ici

Le bail rural environnemental : Assurer le respect des normes écologiques tout en transmettant

Un bail rural “classique” qui intègre des dispositions écologiques

Créé en 2006, le bail rural environnemental consiste en un bail rural classique qui intègre des dispositions écologiques. C’est un outil qui est à la disposition de tout propriétaire foncier qui met ses terres en bail rural directement à un porteur de projet et qui veut s’assurer que des normes environnementales soient respectées. Cela permet donc d’imposer à votre ou vos repreneurs d’exploitation de l’exploiter selon certaines règles. Cela peut par exemple prendre la forme d’interdiction d’utilisation de pesticides ou engrais chimiques, interdiction qu’il est impossible de formuler dans un bail rural dit “classique”

Un bail avec certaines particularités et caractéristiques

Pour être considéré comme tel, le bail rural environnemental doit répondre à certains critères précis à savoir :

• Etre un terrain qui abrite une production agricole

• Respecter des mesures environnementales

Ce type de bail précise des pratiques environnementales qui ont pour but de préserver certaines ressources telles que l’eau, les paysages, la biodiversité, la qualité des sols et de l’air ou encore la prévention contre les risques naturels, dont l’érosion.

Lorsque le vendeur enregistre le bail rural, il peut notamment inclure les mesures suivantes :

• le non-retournement des prairies

• la création, maintien et modalité de gestion des surfaces en herbe

• la création, le maintien et les modalités d’entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, arbres alignés, bandes tampons le long des cours d’eau ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses, murets ;

• les techniques de travail du sol

• la conduite de cultures ou d’élevage suivant le cahier des charges de l’agriculture biologique

• les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l’agroforesterie.

Pour accéder à la liste complète des clauses environnementales, cliquez ici.

Une démarche spécifique pour inclure les clauses environnementales dans le bail

Le bail rural environnemental peut être mis en place par un bailleur public comme privé. Dans les deux cas, une démarche est à respecter pour le mettre en place.

• La création d’un bail rural environnemental nécessite une étude poussée des investissements que ses obligations impliquent. Ces investissement doivent être clairs et étudiés de votre part et de celle de votre exploitant.

• Toutes les mesures environnementales que le cédant de la ferme veut faire respecter, doivent apparaitre de façon écrite dans le bail rural environnemental à la signature du contrat. Si votre exploitant ne respecte pas l’une des closes qui stipulent dans le bail, cela peut provoquer la résiliation de ce dernier.

• Pour que le vendeur s’assure que les clauses environnementales soient respectées il doit réaliser l’enregistrement de votre bail au centre des impôts. Cet enregistrement est non obligatoire mais fortement conseillé pour assurer les engagements de chacune des parties.

Eloi accompagne et assure la transmission en agroécologie

L’objectif d’eloi est de permettre l’accès au foncier en agroécologie.

Concrètement, eloi rachète votre ferme et facilite sa transmission grâce à l’installation de plusieurs porteurs de projet sur des ateliers de production différents mais complémentaires. L’ensemble de ces ateliers de production est appelé “grappe”. Au sein de cette grappe, tous les porteurs de projet deviennent propriétaires de leur ferme (terres et bâtiments, voir fiche «Comment choisir entre louer et acheter»).
Eloi met en place un dispositif contractuel permettant de garantir l’usage agricole des terres et les clauses agroécologiques à respecter.

Eloi accélère et donne du sens à votre transmission grâce à trois piliers :

• Un processus rapide et efficace
  Le processus de vente est simplifié et sans aléas : le vendeur n’est pas dépendant de la recherche des repreneurs
• Un financement fiable
  Eloi finance l’opération et assure au cédant de l’exploitation agricole ainsi une opération rapide
• Une transmission qui a du sens et dans laquelle vous êtes directement impliqué 

Les étapes de transmission avec eloi sont les suivantes :

Etape 1 : Le vendeur contacte eloi en remplissant ce formulaire.

Etape 2 : Eloi prend contact avec l’agriculteur qui veut transmettre son exploitation agricole.

Etape 3 : En fonction du potentiel, de la situation et de la taille de la ferme, eloi lance des appels à porteurs de projet adaptés. Ces annonces sont relayées par les institutions organisationnelles avec lesquelles eloi collabore (SAFER, Fermes d’Avenir, GAB et Chambre d’Agriculture etc.).

Etape 4 : Les porteurs de projets en agroécologie intéressés par la ferme la visitent.

Etape 5 : Lorsque les porteurs de projets confirment leur engagement et ont rencontré les autres grappeurs, le processus d’achat de la ferme est finalisé.

Etape 6 : Une fois qu’eloi a racheté la ferme, elle la revend sous forme d’unités foncières cohérentes aux porteurs de projets.

Vous êtes propriétaire d’une ferme que vous souhaitez vendre ? Vous voulez que votre transmission soit rapide, facile et porteuse de sens ? Eloi cherche des fermes pour accélérer la transition agroécologique et installer des jeunes agriculteurs. Pour nous contacter dès maintenant, cliquez ici.

Terre de Liens : rachat puis location de la ferme à condition que les candidats à l’installation respectent l’environnement

Terre de Liens est une association qui propose au vendeur de l’exploitation agricole de racheter sa ferme pour en faire un bien commun et louer cette dernière à plusieurs porteurs de projets diversifiés selon les principes du fermage.
Cependant, les agriculteurs installés dans la ferme ne sont pas pour autant libres de toutes pratiques agricoles. Ils sont contraints de respecter des normes environnementales et durables dans le cadre de leur exploitation. Ces obligations prennent la forme d’un bail rural environnemental signé entre les porteurs de projet et Terre de Liens.
Ainsi, les porteurs de projets choisis sont nécessairement des paysans pratiquant l’agriculture paysanne, biologique ou biodynamique.

Les étapes de d’achat effectué par Terre de Liens sont les suivantes :

Etape 1 : Veille du foncier agricole effectué par les citoyens membres de l’association ou par les salariés de Terre de Liens à l’aide de la cartographie et des SAFER.

Etape 2 : Visites et analyse de la ferme en prenant en compte les éléments suivants :

• L’état général, la situation et l’environnement du foncier et des bâtiments

• Le potentiel de l’exploitation et ce qu’il est possible de faire évoluer pour les projets

• L’impression générale

Etape 3 : Identification et appréciation des candidats à l’installation pour qui le foncier en question correspondrait. Terre de Liens n’achète pas le bien tant qu’il n’y a pas de porteurs de projet qui veuillent reprendre l’exploitation agricole en question.

Etape 4 : Quand les candidats à l’installation et le foncier leur correspondant sont approuvés, un dossier est constitué et est étudié par un Comité d’Engagement (CE). Ce comité réunit des personnes avec des compétences variées et précises telles que l’agronomie ou encore la gestion. Ces bénévoles donnent leur opinion sur le programme d’achat des fermes par la Foncière et la Fondation.

Etape 5 : Une fois la ferme approuvée, le CE collecte des fonds pour acquérir cette dernière. L’argent provient du public et les citoyens peuvent soit souscrire des actions d’une valeur unitaire de 103,5€ (considérées comme de l’épargne solidaire) soit effectuer un don. Les deux solutions peuvent être combinées.

Etape 6 : Terre de Liens acquiert la ferme et la loue aux candidats à l’installation sélectionnés.